Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 04 septembre 2026.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de nettoyage intérieur automobile à domicile proposées sous l’identité commerciale Fresh Caisse à des clients consommateurs.

2. Identité du prestataire

Fresh Caisse est une identité commerciale utilisée par deux entrepreneurs individuels indépendants :

• Alexandre Boulet, EI, SIREN 885 098 251, 65 rue des Alouettes, 69280 Marcy-l’Étoile ;
• Victor Callies, EI, SIREN 108 373 184, 44 chemin du Moulin Carron, 69130 Écully.

Selon les disponibilités, le secteur et l’organisation interne, la demande peut être attribuée à l’un ou l’autre. L’identité de l’entrepreneur qui réalise et facture la prestation est communiquée au client avant la confirmation définitive. Chaque entrepreneur demeure juridiquement responsable des prestations qu’il conclut et réalise en son nom.

3. Prestations proposées

Fresh Caisse propose des prestations de nettoyage intérieur automobile à domicile. Selon la formule choisie et l’état du véhicule, elles peuvent notamment comprendre l’aspiration, le nettoyage des tapis, plastiques, vitres intérieures, coffre, surfaces accessibles, textiles et traitements ciblés.

Les prestations ne comprennent pas, sauf accord exprès, le démontage d’éléments du véhicule, les réparations mécaniques ou textiles, le nettoyage moteur, la rénovation lourde ni les opérations qui ne figurent pas dans la prestation confirmée.

4. Demande, estimation et conclusion de la prestation

Le client transmet une demande via le formulaire du site ou par un autre moyen de contact proposé par Fresh Caisse. Les informations fournies servent à évaluer la prestation et à proposer un créneau.

Les montants affichés sur le site constituent des indications ou des tarifs « à partir de ». Le prix final peut varier selon le gabarit, l’état réel du véhicule, les options demandées et les éventuelles contraintes constatées.

Le contrat est conclu uniquement lorsque le client a reçu et accepté la confirmation portant au minimum sur le prestataire concerné, la prestation, le prix et le créneau.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le prix total dû par le client est communiqué avant la confirmation définitive. Les mentions fiscales applicables figurent sur les documents émis par l’entrepreneur individuel concerné.

En cas d’écart important entre les informations communiquées et l’état réel du véhicule, le prestataire peut proposer une adaptation du prix ou du contenu de la prestation avant de commencer. Le client reste libre de l’accepter ou de refuser la prestation modifiée.

6. Conditions d’intervention

• Le client doit permettre l’accès au véhicule à l’heure et au lieu convenus.
• Le véhicule doit être stationné dans un emplacement autorisé, accessible et suffisamment sécurisé pour réaliser la prestation.
• Le client doit retirer, avant l’intervention, les objets personnels, documents, espèces, objets de valeur et effets fragiles.
• Un accès raisonnable aux ressources nécessaires à la prestation peut être demandé lorsqu’il a été convenu au préalable.
• Certaines taches anciennes, incrustées ou dégradations peuvent ne pas disparaître totalement malgré une intervention soignée.

7. Paiement

Le paiement est effectué directement auprès de l’entrepreneur individuel en charge de la prestation, selon le moyen et l’échéance convenus lors de la confirmation. Une facture ou un justificatif est émis par ce même prestataire lorsque la réglementation l’exige ou à la demande du client.

8. Annulation et report

Le client est invité à prévenir Fresh Caisse dès que possible en cas d’empêchement. Un report peut être proposé selon les disponibilités. Le prestataire peut également reporter ou annuler une intervention lorsqu’elle ne peut pas être réalisée dans des conditions normales, notamment en cas d’impossibilité d’accès, de problème matériel, de conditions extérieures incompatibles ou de force majeure.

9. Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, le prestataire recueille sa demande expresse. En cas de rétractation après le commencement de l’exécution demandé par le client, celui-ci peut être redevable d’un montant correspondant au service déjà fourni. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu que dans les conditions prévues par la loi, notamment après accord exprès préalable du consommateur.

Formulaire type de rétractation

À envoyer à contact@freshcaisse.fr, au 06 63 76 77 55 ou à l’adresse professionnelle du prestataire concerné :

10. Responsabilité et limites liées au nettoyage

Le prestataire s’engage à réaliser la prestation avec soin et selon les caractéristiques convenues. Le client doit signaler avant l’intervention tout élément fragile, défaut préexistant, équipement particulier ou risque connu.

Le nettoyage ne constitue pas une remise à neuf du véhicule. L’usure, les décolorations, brûlures, déchirures, rayures, dommages préexistants ou certaines taches profondément incrustées ne peuvent être garantis comme totalement supprimés.

11. Photos

Les photos transmises par le client peuvent être utilisées pour évaluer l’état du véhicule et préparer la prestation. Toute utilisation de photos identifiables du véhicule à des fins de communication ou de promotion nécessite une autorisation distincte du client lorsque celle-ci est requise.

12. Réclamations

En cas de difficulté concernant une prestation, le client est invité à contacter en priorité Fresh Caisse à l’adresse contact@freshcaisse.fr ou au 06 63 76 77 55, en indiquant si possible la référence de sa demande, afin de rechercher une solution amiable.

13. Données personnelles

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.